Concept
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) regroupe 72 chambres départementales de notaires et 33 conseils régionaux de notaires. Le CSN propose depuis peu une solution amiable pour régler les conflits. Il est possible de chercher un accord en vue de résoudre un différend de manière apaisée, à l’aide d’un tiers appelé le médiateur.