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Digital Services Act

Le DSA regroupe deux règlements européens dans la continuité d’un autre texte européen datant de l’année 2000 sur l’e-commerce. Le premier axe de cette loi s’intéresse aux « services ». Dans ce cas, le Digital Services Act propose un encadrement plus strict des principaux réseaux sociaux. Cet encadrement vise à lutter contre la désinformation et l’incitation à la haine. L’objectif de la loi consiste à responsabiliser les plateformes, comme YouTube ou Facebook, sur les contenus qu’ils diffusent.

Le second axe de ce règlement se concentre sur le marché. L’Union européenne veut instaurer un meilleur encadrement de la concurrence, notamment vis-à-vis des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). L’Union européenne veut créer un environnement propice à l’émergence de nouveaux acteurs alternatifs. L’objectif de cette loi est d’offrir un plus grand choix aux consommateurs.

Les pratiques interdites par cette loi

L’application du DSA repose sur plusieurs règlements. D’abord, il veut interdire les contenus publicitaires à destination des enfants ou qui ciblent un groupe ethnique ou religieux.

Les plateformes doivent désormais faire preuve de transparence dans l’utilisation des algorithmes. C’est le cas de l’algorithme de recommandation de contenus. Cela permet aux utilisateurs d’accéder à des contenus qui ne dépendent pas de leur profil ou de leurs préférences.

Le DSA interdit également l’utilisation des dark patterns. Il s’agit d’une technique qui vise à manipuler les internautes pour accepter une action. C’est le cas des options pour accepter les cookies et les boutons pour confirmer un achat.

L’Union européenne veut mettre un terme aux conditions d’utilisation difficiles en petits caractères pour les utilisateurs. Face à une cinquantaine de pages en police réduite, les consommateurs abandonnent rapidement. Les conditions d’utilisations doivent être faciles à lire et compréhensibles.

Enfin, le DSA propose également la mise en place d’une modération chez les plateformes majeures.

La mise en application de la loi

Le contrôle est désormais renforcé sur les réseaux sociaux. Toutes les plateformes doivent se doter d’un système gratuit et facile qui permettant de contester, de résilier un compte ou de suspendre un achat. Elles sont tenues d’informer les autorités compétentes en cas d’activité illégale qui menace la vie ou la sécurité d’autres personnes.

De nombreuses plateformes n’ont plus le contrôle sur les contenus de leurs utilisateurs. Elles doivent être plus réactives pour suspendre immédiatement les contenus illégaux à l’instar des discours de haine. Ces actions doivent figurer dans leur rapport annuel.

Le parlement européen veut aussi interdire l’utilisation des données sensibles comme la tendance politique, l’orientation sexuelle ou l’appartenance religieuse pour faire de la publicité ciblée. Le revenge porn figure également dans le règlement. Tous les contenus de cet ordre font l’objet d’un retrait immédiat. Par ailleurs, les interfaces qui poussent les internautes vers des services payants sont désormais interdites.

La présence d’un représentant dans chaque pays membre de l’Union européenne

Les fournisseurs majeurs de services numériques dans l’Union européenne doivent désormais désigner un représentant légal dans chaque pays membre. Par ailleurs, les fournisseurs doivent réaliser une publication annuelle des actions mises en place pour modérer les contenus illégaux.

Pour la bonne application de ce règlement, chaque État membre de l’Union européenne doit désigner une institution qui possède les compétences pour surveiller et sanctionner les mauvaises pratiques de ces fournisseurs. L’État possède toute autorité pour faire respecter ces obligations dans son pays. Cependant, les plus grandes plateformes sont placées directement sous la surveillance de la Commission européenne.

La possibilité de porter plainte pour les consommateurs

Un utilisateur peut se plaindre contre un fournisseur de services auprès des autorités compétences en cas de violation du règlement. Un site de vente en ligne qui ne respecte pas les délais de livraison, une plateforme qui commercialise des produits dangereux, un site qui extorque des fonds.

Le DSA stipule que les sites faisant l’objet d’une plainte peuvent encourir une amende allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuelles. Ils peuvent aussi payer une astreinte à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires quotidien.

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